C-61.1, r. 25.1 - Projet pilote relatif aux conducteurs de chiens de sang

Article 4 Versions de la disposition

2022-05-12

4. Pour obtenir une attestation, une personne doit en faire la demande au ministre à l’aide du formulaire prévu à cette fin et remplir les conditions suivantes:

1°  détenir un certificat du chasseur portant le code «F»: maniement d’une arme à feu;

2°  avoir complété, depuis 4 ans ou plus, la formation des conducteurs de chiens de sang donnée par l’Association des conducteurs de chiens de sang du Québec;

3°  avoir effectué un minimum de 50 recherches à l’aide d’un chien de sang et être en mesure de le démontrer;

4°  ne pas avoir été reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C‑61.1) ou de ses règlements au cours des 3 dernières années;

5°  avoir respecté, le cas échéant, les conditions liées à une attestation délivrée pour une période précédente du projet pilote.

A.M. 2022-014, a. 4.

Non en vigueur

En vig.: 2022-05-12

4. Pour obtenir une attestation, une personne doit en faire la demande au ministre à l’aide du formulaire prévu à cette fin et remplir les conditions suivantes:

1°  détenir un certificat du chasseur portant le code «F»: maniement d’une arme à feu;

2°  avoir complété, depuis 4 ans ou plus, la formation des conducteurs de chiens de sang donnée par l’Association des conducteurs de chiens de sang du Québec;

3°  avoir effectué un minimum de 50 recherches à l’aide d’un chien de sang et être en mesure de le démontrer;

4°  ne pas avoir été reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C‑61.1) ou de ses règlements au cours des 3 dernières années;

5°  avoir respecté, le cas échéant, les conditions liées à une attestation délivrée pour une période précédente du projet pilote.

A.M. 2022-014, a. 4.